Autres

Modifications apportées au règlement d’application de l’Insurance (Vehicle) Act BC

En 2018, la Colombie-Britannique a apporté des modifications à l’Insurance (Vehicle) Act dans le cadre du projet de loi intitulé Bill 20 – 2018 : Insurance (Vehicle) Amendment Act, 2018 (en anglais seulement). Depuis le 17 mai 2018, les assureurs n’ont plus de droits de subrogation dans le cas d’accidents de la route en Colombie-Britannique.

Le 1er avril 2019, des modifications ont été apportées au règlement d’application (en anglais seulement) de l’Insurance (Vehicle) Act afin de clarifier les changements concernant les garanties de l’ICBC. L’ICBC est le premier payeur pour les services additionnels de professionnels de la santé et pour certaines fournitures médicales lorsqu’ils sont liés à un accident de la route. Cela comprend :

• L’acupuncture, la chiropratique, les services d’un conseiller clinique, la kinésiologie, les traitements d’un massothérapeute autorisé, l’ergothérapie, la physiothérapie et les services d’un psychologue.
• Jusqu’à concurrence de 1 000 $ pour des fournitures et des services médicaux nécessaires, tels que les traitements en naturopathie, les rouleaux de mousse et les bas de contention.

Les demandeurs disposent d’un délai de 60 jours pour présenter leurs reçus à l’ICBC, alors qu’auparavant ce délai était de deux ans.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez lire cette page sur les changements concernant l’assurance automobile en Colombie-Britannique (en anglais seulement).

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de Manuvie

Le projet de loi 20 de la Colombie-Britannique met fin aux droits de subrogation de l’assureur dans le cas d’accidents impliquant des véhicules

En Colombie-Britannique, le projet de loi 20, intitulé Insurance (Vehicle) Amendment Act, 2018 (en anglais seulement), incluait des modifications à l’article 83 de l’Insurance (Vehicle) Act. Ces changements ont pris effet le 17 mai 2018.

Un des principaux changements est que les assureurs n’ont pas de droits de subrogation dans le cas d’accidents impliquant des véhicules motorisés en Colombie-Britannique. Cette modification touche les blessures et les demandes de règlement décès causé par un véhicule ou par l’utilisation ou la conduite d’un véhicule par une personne.

* Remarque : Dans le cadre de l’assurance, la subrogation est un mécanisme qui permet de payer une demande de règlement à l’assuré, puis de récupérer la totalité ou une partie des paiements de la partie fautive de l’accident.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de Manuvie

La Saskatchewan remet en vigueur l’exonération de la TVP pour les produits d’assurance vie et d’assurance maladie

Le 26 février 2018, Scott Moe, le premier ministre de la Saskatchewan, a annoncé (en anglais seulement) la remise en vigueur de l’exonération de la taxe de vente provinciale (TVP) de 6 % pour les produits individuels et collectifs d’assurance vie et d’assurance maladie.

L’exonération prend effet immédiatement et elle est rétroactive au 1er août 2017, la date à laquelle les primes d’assurance sont devenues imposables en Saskatchewan.

D’ici le 10 avril, le ministère des Finances de la Saskatchewan fournira de plus amples renseignements sur la façon d’administrer les remboursements.

Le 1er juillet 2019, le Manitoba réduira la taxe de vente au détail provinciale applicable aux produits d’assurance

Dans son budget de 2019, le gouvernement du Manitoba a annoncé que la taxe de vente au détail (TVD) baisserait de 8 % à 7 % le 1er juillet 2019. Avis d’information.

La TVD du Manitoba s’applique aux produits d’assurance collective suivant :

• Assurance décès et mutilation accidentels (DMA)
• Assurance maladies graves
• Assurance invalidité – courte et longue durée
• Assurance vie

La TVD ne s’applique pas à ce qui suit :

• Garanties Soins médicaux complémentaires et Soins dentaires
• Régimes Services administratifs seulement (SAS)

Selon une décision provisoire du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, il est discriminatoire de refuser d’offrir une couverture d’assurance collective aux employés âgés de 65 ans ou plus.

Une affaire entre un employé et son employeur a récemment été portée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. L’affaire concernait la cessation de la couverture collective d’assurance vie et des garanties Soins médicaux et Soins dentaires à l’âge de 65 ans.

Dans une décision provisoire rendue le 18 mai 2018, compte tenu de la preuve présentée, le Tribunal a statué que la disposition du Code des droits de la personne de l’Ontario qui permet aux employeurs de mettre fin à la couverture d’assurance collective à 65 ans est inconstitutionnelle. La disposition viole le droit à l’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés.

Nous ne savons pas si la décision fera l’objet d’un appel. S’il n’y a pas d’appel, les parties ont jusqu’au début du mois de juillet pour accepter une médiation ou retourner devant le Tribunal en vue d’une audience sur la décision.

Faits saillants du budget de l’Ontario 2018

Le 28 mars, le ministre des Finances, Charles Sousa, a annoncé le Budget de l’Ontario 2018. Compte tenu de l’élection provinciale prévue en juin, les initiatives annoncées seront vraisemblablement conditionnelles à la réélection du gouvernement actuel.

Voici quelques faits saillants qui pourraient avoir une incidence sur les régimes d’assurance collective :

1. Assurance-santé Plus étendue aux personnes âgées de 65 ans ou plus – Août 2019

L’Assurance-santé Plus sera étendue de manière à offrir gratuitement les médicaments sur ordonnance aux personnes âgées de 65 ans ou plus. Cela signifie que :

• la franchise annuelle et la quote-part du Programme de médicaments de l’Ontario seront éliminées;
• la personne âgée moyenne économisera 240 $ par année.

2. Lancement du Programme de médicaments et de soins dentaires de l’Ontario – Août 2019

Ce programme vise à soutenir les Ontariens qui ne bénéficient pas d’un régime d’assurance soins médicaux d’employeur, du Programme de médicaments de l’Ontario, de l’Assurance-santé Plus ou d’une assurance médicaments ou soins dentaires dans le cadre d’autres programmes gouvernementaux.

Le programme prévoit de rembourser jusqu’à 80 % des frais admissibles, jusqu’à concurrence d’un maximum annuel de :

• 400 $ pour les personnes célibataires
• 600 $ pour les couples
• 50 $ par enfant d’une famille

Le gouvernement mènera une consultation sur le programme proposé; Manuvie participera à ce processus.

3. Stratégie face à la crise des opioïdes

Pour lutter contre les problèmes de dépendance et les surdoses liés aux opioïdes, le gouvernement investit plus de 222 millions de dollars afin de mettre en œuvre sa Stratégie pour prévenir la dépendance et les surdoses relatives aux opioïdes, qui comprend ce qui suit :

• Élargissement de l’accès à la naloxone – un remède contre les opioïdes – afin qu’elle soit offerte par l’entremise des organismes communautaires de première ligne, comme les services de police et d’incendie.
• En avril 2018, le Programme ontarien de distribution de naloxone en pharmacie sera élargi afin d’inclure la naloxone en vaporisateur nasal. Ainsi, les Ontariens admissibles pourront se procurer une trousse de naloxone injectable ou en vaporisateur nasal auprès de leur pharmacie.

4. Accès accru aux services de psychothérapie subventionnés par les deniers publics

Cette initiative vise à aider jusqu’à 160 000 personnes de plus dans la province vivant avec des troubles comme l’anxiété et la dépression. L’initiative :

• élargira l’accès à des services de psychothérapie structurée subventionnés par les deniers publics, que ce soit dans des établissements de soins primaires ou par l’entremise d’organismes communautaires de santé mentale et de lutte contre les dépendances;
• fournira une formation normalisée aux membres des équipes de soins primaires et des organismes communautaires de santé mentale et de lutte contre les dépendances afin qu’ils puissent offrir des services de psychothérapie structurée de grande qualité.

5. Modifications apportées à la Loi sur les assurances

Les modifications proposées à la Loi sur les assurances, si elles sont adoptées, éclairciraient l’utilisation des communications électroniques par les assureurs et les consommateurs, notamment dans le cadre de demandes d’assurance, de polices et de formulaires.

6. Régime national d’assurance médicaments

Le gouvernement a réitéré son appui envers un régime national d’assurance médicaments. Il s’engage à « travailler avec le gouvernement fédéral et les autres provinces à l’établissement d’un régime national d’assurance médicaments… ».

Ce que fait l’Assurance collective de Manuvie

Nous suivrons de près l’évolution des changements proposés et vous tiendrons au courant des prochaines mesures.

Projet de loi no 176 du Québec : Loi modifiant la Loi sur les normes du travail

Le 12 juin 2018, le projet de loi no 176 du Québec : Loi modifiant la Loi sur les normes du travail est entré en vigueur (le « projet de loi »).

Le projet de loi modifie notamment l’article 87.1 de la Loi sur les normes du travail. Actuellement, l’article se lit comme suit :

« Une convention ou un décret ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un salarié visé par une norme du travail, uniquement en fonction de sa date d’embauche et au regard d’une matière sur laquelle porte cette norme prévue aux sections I à V.1, VI et VII du présent chapitre, une condition de travail moins avantageuse que celle accordée à d’autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.

Il en est de même au regard d’une matière correspondant à l’une de celles visées par le premier alinéa lorsqu’une norme du travail portant sur cette matière a été fixée par règlement. »

Au titre du projet de loi, le paragraphe suivant est ajouté à la fin :

« Est également interdite une distinction fondée uniquement sur une date d’embauche, relativement à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux, qui affecte des salariés effectuant les mêmes tâches dans le même établissement. »

Qui sera touché par les modifications prévues?

Le projet de loi s’applique aux employés du Québec qui relèvent de la compétence provinciale. Il ne s’applique pas aux entreprises sous réglementation fédérale (c.-à-d. la radiodiffusion et la télédiffusion, les télécommunications, les banques à charte, les aéroports et le transport aérien, l’expédition et la navigation, le transport interprovincial et international et les employés du gouvernement fédéral).

Le projet de loi comprend également une clause de droits acquis pour les distinctions fondées uniquement sur la date d’embauche qui existaient avant le 12 juin 2018.

Qu’est-ce que cela signifie?

• À compter du 12 juin 2018, tout nouveau régime d’avantages sociaux ou de retraite créé ou toute modification à un régime ne peut traiter différemment les employés du Québec en fonction de la date d’embauche seulement, si ces employés exécutent les mêmes tâches dans le même établissement.
• Si les employés sont traités différemment en fonction uniquement de leur date d’embauche et qu’une telle disposition du régime existait avant le 12 juin 2018, aucune modification n’est nécessaire.
• Si un régime a été fermé aux nouveaux employés avant le 12 juin 2018, la disposition du régime est toujours valide après le 12 juin 2018, puisque la distinction existait avant le 12 juin 2018.

Les employeurs non fédéraux ayant des employés au Québec qui ont modifié leurs garanties collectives après le 11 juin 2018 pourraient devoir examiner toute modification apportée aux garanties afin de s’assurer qu’elles ne sont pas fondées uniquement sur la date d’embauche.

Les employeurs qui ont des employés dans différentes provinces et qui modifient les dispositions de leur régime pour les nouveaux employés pourraient devoir appliquer des dispositions différentes pour les employés du Québec.

Les renseignements ci-dessus sont fondés sur un examen du projet de loi au moment de son adoption. Comme le règlement n’a pas encore été publié, il se peut que des modifications soient apportées à l’application du projet de loi. Nous vous fournirons plus de détails lorsque le règlement aura été publié.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de Manuvie.

Modifications apportées en 2018 au Maximum de la rémunération assurable, à l’Assurance-emploi et au Régime québécois d’assurance parentale

La Commission de l’assurance-emploi du Canada et l’Agence du revenu du Canada ont annoncé les modifications apportées aux primes de 2018 au titre du Maximum de la rémunération assurable, de l’Assurance-emploi et du Régime québécois d’assurance parentale.

Maximum de la rémunération assurable (MRA)

Le MRA passera de 51 300 $ à 51 700 $.

Assurance-emploi (AE)

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi sera de 1,66 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Il s’agit d’une augmentation de 3 % par rapport au taux de 2017, et de 4 % pour les employeurs qui paient 1,4 fois le taux des employés.

Les employeurs enregistrés dans le Programme de réduction du taux de cotisation ont déjà été avisés de la réduction de 2018.

Dans le cas des travailleurs autonomes canadiens qui ont adhéré au régime d’assurance-emploi, le revenu annuel nécessaire pour bénéficier des prestations spéciales passera à 6 947 $ le 1er janvier 2018, alors qu’il était de 6 888 $ en 2017.

Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

Le taux de cotisation au RQAP sera de 1,30 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Il s’agit de baisse de 0,36 $ par tranche 100 $ de rémunération assurable comparativement à l’année précédente.