Si vous êtes l’administrateur d’un régime de retraite collectif enregistré au Manitoba, le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension, et le Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension (le « Règlement modifié »), auront une incidence sur vos responsabilités. Voici les faits saillants et les endroits où vous pouvez obtenir de plus amples renseignements :
Dépôt de Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) auprès du surintendant
- Dans les 180 jours suivant la fin de chaque exercice du régime, l’administrateur du régime doit déposer auprès du surintendant une copie du dernier l’EPPP du régime (voir l’article 9 du Règlement modifié).
Renseignements sur les états financiers
- Les états financiers doivent indiquer chaque placement de la caisse de retraite dont la valeur marchande représente plus de 2 % de la valeur marchande de l’ensemble de ses placements; les placements doivent être ventilés dans des catégories précises (article 11 du Règlement modifié).
Soumission des modifications au régime
- Une copie certifiée de la modification doit être déposée avec le nouveau formulaire de soumission prescrit (en anglais seulement).
Partage de la pension en cas de rupture d’une union
- Le partage obligatoire des crédits en parts égales est remplacé par un partage qui ne peut être supérieur à 50 % (paragraphes 61(1) à (4) du Règlement modifié).
- Le relevé de partage de pension que doit fournir l’administrateur doit comprendre des renseignements supplémentaires (article 64 du Règlement modifié).
- Le Règlement prévoit la formule de partage à utiliser pour les régimes de retraite, les comptes de retraite immobilisés (CRI) et les fonds de revenu viager (FRV). Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces règles dans le Bulletin de politique no 5 (en anglais seulement).
Règles relatives au comité de retraite
- La marche à suivre si le comité de retraite ne comporte aucun membre ayant droit de vote élu ou nommé par les participants non actifs et les autres bénéficiaires est énoncée au paragraphe 3.13(4) du Règlement (paragraphe 8(2) du Règlement modifié).
Précisions sur la commutation d’une petite pension
- La Loi et le Règlement ont été modifiés afin de préciser que la règle sur la commutation d’une petite pension s’applique au partage de la pension en cas de rupture d’une union (paragraphe 54(1) du Règlement modifié).
Prestations de survie
- Un conjoint ou un conjoint de fait séparé peut maintenant être désigné comme bénéficiaire aux fins des prestations de survie.
Prolongation du délai
- À la demande d’un administrateur, le surintendant peut prolonger le délai d’exécution d’une obligation prévue par la Loi ou le présent règlement – à l’exception de l’obligation de l’employeur de verser une somme au régime – s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient
Autres changements
Les modifications apportées aux dispositions relatives au déblocage des CRI et des FRV entrent également en vigueur le 1er octobre 2021. Ces modifications comprennent notamment les suivantes :
- Déblocage du solde complet des CRI et des FRV à l’âge de 65 ans.
- Déblocage de la totalité ou d’une partie du solde en cas de difficultés financières (à tout âge).
- Transfert unique de 50 % du solde d’un CRI dans un fonds de revenu de retraite enregistré prescrit à compter de l’âge de 55 ans.